Si vous êtes décidé(e) à devenir travailleur indépendant, que vous avez défini votre offre, préparé votre plan d’affaires et peut-être même trouvé un client, vous devez maintenant créer un statut professionnel pour exercer votre activité. La question du choix de la forme juridique se pose donc.
Comment opter pour le statut juridique adéquat pour votre entreprise ?
Pour choisir le bon statut juridique pour votre entreprise, il est important de considérer les impacts significatifs que ce choix aura sur plusieurs aspects tels que :
- Les démarches administratives (création, modification, ouverture)
- La gestion de votre activité (comptabilité, déclarations)
- Votre protection sociale (santé, prévoyance, retraite)
- Vos revenus professionnels (chiffre d’affaires, rémunération, dividendes)
- Votre imposition (impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés), etc.
Ainsi, il est crucial de ne pas prendre à la légère la décision de choisir la forme juridique adéquate pour votre entreprise. Il est important de se méfier des conseils peu fiables tels que « Fais ça! J’ai un ami qui l’a fait et ça a bien marché! » et de prendre une décision personnelle en fonction de vos attentes et objectifs pour votre projet.
Il est essentiel de comprendre le fonctionnement de chaque forme juridique afin de trouver celle qui conviendra le mieux à vos besoins et ambitions.
La micro-entreprise
La Microentreprise est considérée comme la forme la plus simple de création d’entreprise sur le plan juridique, car toutes les démarches nécessaires pour la créer, la modifier ou la fermer peuvent être effectuées en ligne. Pour bénéficier de ce statut, il n’y a aucun frais à payer, mais il est important de ne pas dépasser un certain seuil de chiffre d’affaires (CA) qui varie en fonction du secteur d’activité. Les seuils sont de 72 500€ pour les activités de prestation de service et de 176 200€ pour les activités de commerce, d’achat/revente et de restauration. Il est à noter que ces seuils doivent être proratisés si vous commencez votre activité en cours d’année.
En tant que micro-entrepreneur, vous serez considéré comme un Travailleur Non Salarié (TNS). Les cotisations sociales s’élèvent à 22% pour les activités de prestation de service et à 12,8% pour les activités d’achat/revente, et sont calculées sur la base de votre chiffre d’affaires. Ces cotisations vous permettront d’obtenir une couverture en matière de santé, de prévoyance et de retraite, mais il est important de noter que le niveau de protection/droits générés est inférieur à celui d’un salarié. Par conséquent, certains assureurs privés peuvent vous proposer des options pour améliorer votre protection sociale. Si vous remplissez certains critères, vous pouvez bénéficier de l’ACRE pendant les 12 premiers mois de votre activité. Si vous êtes éligible, il est important de faire la demande dans les 45 jours suivant la date de création de votre activité.
Les revenus générés par votre CA devront être déclarés dans votre déclaration d’impôt sur le revenu. Vous pourrez bénéficier d’un abattement de 34% pour les activités de prestation de services et de 71% pour les activités d’achat/revente sur la base imposable. Par exemple, si vous avez réalisé un chiffre d’affaires de 100€ en prestation de service, la base imposable pour l’impôt sera de 66€. Si votre revenu fiscal de référence de l’année précédente est inférieur à 27 519€ pour un célibataire ou à 55 038€ pour les couples mariés (seuil valable pour l’année 2021), vous pourrez opter pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu. Vous bénéficierez alors d’un taux de 1% pour les prestations d’hébergement (hors location meublée qui sont à 1,7%), 1,7% pour les activités BIC et 2,2% pour les BNC.
L’Entreprise Individuelle : Un compromis avantageux
Située entre la micro entreprise et les sociétés, l’entreprise individuelle peut être une solution intéressante. D’un point de vue juridique, les démarches d’ouverture (et de fermeture) sont simples, avec un seul formulaire Cerfa à remplir et à envoyer pour lancer l’activité. Cependant, à la fin de l’année, il est nécessaire d’établir une déclaration de bénéfices, ce qui peut nécessiter l’aide d’un comptable pour la préparer.
Tout comme en micro entreprise, l’activité est exercée en nom propre, ce qui implique l’absence de distinction entre les biens personnels et professionnels. En cas de difficultés financières, un créancier peut donc se tourner vers les biens personnels pour récupérer le solde de sa dette. Toutefois, cet effet peut être atténué par la rédaction d’une déclaration d’affectation de patrimoine professionnel, qui doit être rédigée par un notaire.
En ce qui concerne les cotisations sociales, en tant qu’Entreprise Individuelle, vous êtes considéré comme un Travailleur Non Salarié (TNS), et vos cotisations s’élèvent à environ 45%. Contrairement à la micro entreprise, vos cotisations sociales et impôts sur le revenu sont calculés sur la base d’un bénéfice égal à votre chiffre d’affaires moins vos frais professionnels. Ce bénéfice est ensuite soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu, avec les mêmes tranches que les salaires. Ce régime fiscal est appelé « au réel », car vous pouvez déduire vos charges professionnelles pour leur montant réel, plutôt que de vous limiter à l’abattement de la micro entreprise.
Afin de s’assurer que les charges déduites sont bel et bien d’ordre professionnel, l’administration fiscale a instauré une mesure de contrôle. Vous devez adhérer à une AGA (Association de Gestion Agréée) ou bénéficier d’un Visa Fiscal délivré par un expert-comptable pour éviter une majoration de 20% (à partir de 2021) de votre bénéfice imposable. Bien que facultative, l’une de ces deux options est fortement recommandée pour éviter cette majoration.
Les Sociétés en SASU/SAS/EURL/SARL
Pour les sociétés en SASU, SAS, EURL et SARL, le niveau de complexité réglementaire, fiscal et comptable est nettement plus élevé que pour les entreprises individuelles ou les micro-entreprises.
Au niveau juridique, la création d’une société implique de nombreuses démarches complexes, telles que l’élaboration des statuts, le versement d’un capital, la soumission de formulaires Cerfa, la publication d’une annonce légale dans un journal officiel et l’enregistrement de la formalité auprès du greffe. La rédaction des statuts est une étape cruciale pour déterminer les règles de fonctionnement et d’organisation de la société. Il est recommandé de se faire accompagner par un expert-comptable ou un avocat pour rédiger les statuts et effectuer toutes les formalités de création, moyennant des frais d’enregistrement au greffe et d’annonce légale.
En société, toute modification des statuts ou du Kbis nécessite des formalités juridiques, telles que l’enregistrement auprès du greffe et du CFE. Il est conseillé de se faire accompagner par un expert-comptable pour s’en occuper et éviter des sanctions éventuelles. Chaque année, après le bilan comptable, les sociétés doivent obligatoirement enregistrer leurs comptes annuels auprès du greffe, avec le juridique annuel associé.
Concernant le fonctionnement d’une société à l’impôt sur les sociétés (IS), le calcul se fait en déduisant les frais professionnels, la rémunération souhaitée ainsi que les cotisations sociales des recettes totales pour obtenir le bénéfice brut de la société. L’impôt sur les sociétés est calculé sur ce bénéfice brut, à un taux de 15% jusqu’à 38 120€ de résultat imposable, puis à un taux de 26,5% pour les sommes supérieures (à partir des exercices ouverts en 2021). Après déduction de l’impôt sur les sociétés, le bénéfice net est obtenu, qui représente le montant récupérable en dividendes.
Différences entre SASU et EURL
La principale différence entre ces deux statuts se situe au niveau du régime social. Si vous optez pour une SASU (ou SAS), vous bénéficierez du régime d’assimilé salarié, qui offre un niveau de protection sociale équivalent à celui d’un salarié cadre du secteur privé. Toutefois, ce niveau de protection sociale est accompagné de coûts plus élevés, avec un taux de cotisation sociale d’environ 75% du net versé. En tant qu’assimilé salarié, vous recevrez chaque mois un bulletin de salaire et les cotisations sociales seront versées le mois suivant le paiement de votre salaire.
En revanche, si vous optez pour une EURL (ou pour un gérant majoritaire en SARL), vous serez considéré comme un Travailleur Non Salarié (TNS), avec un taux de cotisation sociale d’environ 45% du net versé. Ce taux plus faible entraîne un niveau de protection sociale moins élevé, mais vous pouvez le compenser en souscrivant des contrats d’assurance déductibles des charges de votre société. Avec ce statut, il n’y aura pas de bulletin de salaire, et votre rémunération sera déclarée aux organismes sociaux via une Déclaration Sociale des Indépendants (DSI) l’année suivante. Par conséquent, les cotisations sociales sur cette rémunération ne seront versées que près d’un an après que vous l’aurez perçue.
Différences en termes de dividendes
En SASU, les dividendes sont considérés comme des revenus mobiliers et sont imposés avec une Flat Tax de 30 % (12,8 % d’impôt sur le revenu et 17,2 % de prélèvements sociaux CSG/CRDS). Il est possible d’opter pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu avec un abattement de 40 % sur la somme des dividendes imposables.
En revanche, en EURL, les dividendes sont considérés comme de la rémunération par les organismes sociaux et sont soumis aux cotisations sociales, ainsi qu’à la Flat Tax pour la partie fiscale.
Pour optimiser ces formes de sociétés, il est conseillé de favoriser la prise de dividendes avec une rémunération minimale voire nulle en SASU, tandis qu’en EURL, il est préférable de privilégier une rémunération plus élevée et un minimum, voire pas du tout de dividendes.
Il est important de noter que le choix entre ces deux statuts dépend de votre situation personnelle, de vos besoins et des ambitions de votre entreprise. Si vous ne percevez pas de revenu soumis à cotisations sociales et que vous vous versez uniquement des dividendes, vous n’aurez pas de protection sociale, ce qui pourrait vous causer des problèmes financiers à long terme.
Nous vous recommandons de consulter des experts pour vous aider à choisir la forme juridique la plus adaptée à votre situation. Prenez rendez-vous avec l’un de nos experts qui saura vous guider et vous conseiller efficacement dans votre projet professionnel.
